Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente des produits vendus sur bricobati.com
Date de dernière mise à jour 28/11/2018

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues par la société EURL Monségur Bricolage, 8 avenue Porte des Tours, 33580 Monségur (ci-après dénommée sous le terme « le Vendeur») de matériel et fournitures de bricolage avec un internaute professionnel ou non professionnel (ci-après dénommé sous le terme « l'Acheteur»)  à travers le site internet exploité à l’adresse www.bricobati.com.

En conséquence, le fait pour l'Acheteur de passer commande implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document. A ce titre, l'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente avant de passer sa commande.

L’offre proposée sur Bricobati.com est destinée à une clientèle de particuliers ou professionnels disposant de la capacité de contracter, dont la livraison intervient exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine.

L'acheteur qui passe commande sur le Site déclare en conséquence remplir l'ensemble des conditions définies au présent article.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 - Commandes

Tous les produits vendus par Bricobati.com sont neufs, et les descriptifs techniques correspondent à ceux fournis par le fournisseur.

Pour toute commande, l’acheteur passe commande selon le processus en vigueur :

Lors de sa première commande et/ou lors de son inscription, l’acheteur est tenu de renseigner ses noms, prénoms, adresse email et mode passe qui lui est strictement personnel. L’identification est obligatoire pour tout passage de commande. Il appartient à l'Acheteur de fournir des informations exactes et complètes et de veiller à leur mise à jour en cas de modifications ultérieures.

Lors d’une commande, l’acheteur sélectionne les produits et quantités souhaités qu’il pourra contrôler au moment de la validation du panier. Tout passage de commande implique la lecture et l’adhésion aux conditions générales de vente. Le client est ensuite tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison de sa commande (adresse, étage, numéro de téléphone…) et de sélectionner son mode de livraison pour lequel des frais supplémentaires peuvent être ajoutés selon l’option choisie.

L’acheteur procède ensuite au règlement de sa commande et de ses options de livraison.

Les informations enregistrées par le système de Bricobati.com sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre le vendeur et l’acheteur. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

Lorsque la commande est reçue, le vendeur s’assure de la conformité de cette dernière et effectue différents contrôles avant sa validation.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande passée par l’acheteur lorsque :

  • Il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure
  • La demande est anormale, suspicieuse ou de mauvaise foi
  • En cas d’anomalies lors du paiement de la commande ou de suspicion de fraude
  • En cas de non réception de documents justificatifs demandés
  • Et plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l'article L.122-1 du Code de la consommation

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Une fois les vérifications préalables nécessaires effectuées par le Vendeur, celui-ci adressera un courriel à l'Acheteur l'informant du refus de sa commande ou de son acceptation.

Seule la validation définitive de la commande engage contractuellement le Vendeur vis-à-vis de l'Acheteur. L'expédition des produits ne se fera qu'à compter de la validation définitive de la commande.

Article 3 – Disponibilité des produits

Les offres présentées ne sont possibles que dans la limite des stocks disponibles. Les indications concernant les stocks sont transmises du vendeur à l’acheteur lors de la réalisation de la commande. Malgré une actualisation régulière des stocks, il possibles que les stocks communiqués soient erronés lors du passage de la commande. La vente nécessite donc, et n’est conclue, qu’après validation de la commande par le vendeur.

Si la commande n’a pu être validée en raison d’un problème de stock, le vendeur est tenu d’en informer l’acheteur dès qu’il aura connaissance de cette information. L’acheteur a alors la possibilité d’annuler sa commande sans frais, de confirmer sa commande actuelle qui verra son délai de livraison allongé, ou de commander uniquement les articles disponibles et ne sera débité que des produits réellement commandés.

Article 4 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire (Hors Taxe pour les professionnels une fois identifiés) et hors frais de traitement et d'expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment du passage de la commande et sous réserve de disponibilité.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué TTC.

Le Client peut régler ses achats selon les moyens de paiement suivants :

  • Par carte bancaire en ligne (Carte Bleue, Visa, MasterCard)
  • Par Paypal
  • Par Virement bancaire après réception de notre RIB
  • Par chèque avec envoi d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile

Dans les deux derniers cas, les délais de livraison applicables débuteront le jour du règlement (réception du virement ou du chèque).

Afin d’assurer la confidentialité et la sécurisation des données transmises sur son site, les données bancaires transmises sont gérées par le service eTransaction du Crédit Agricole qui utilise un module de cryptage de type SSL et du système sécurisé 3D secure. Lors du paiement, l'Acheteur est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du Vendeur. Le Vendeur n'a de ce fait jamais accès aux données bancaires de l'Acheteur: il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le vendeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les frais de transport ne sont pas remboursés.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  •  La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site Bricobati.com  et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet Bricobati.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d’un nombre important d’articles identiques.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande, selon le mode de livraison choisi et qu’après réception du paiement intégral. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société Monségur Bricolage ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Les livraisons ne peuvent s’effectuer qu’en France métropolitaine et le vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour les dates de livraison communiquées soient respectées. Le prix afférent à la prestation de livraison est communiqué préalablement par le Vendeur à l'Acheteur, au plus tard avant la validation de sa commande par l'Acheteur. Les frais de livraison sont facturés par le Vendeur à l'Acheteur et figurent à ce titre sur la facture de vente émise par le Vendeur au titre de la commande considérée.

Le Vendeur ne saurait notamment être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande en cas d'erreur dans l'une quelconque des informations fournies par l'Acheteur.

Si le colis est retourné au Vendeur pour adresse incomplète ou fausse adresse, le Vendeur s'engage toutefois à contacter l'Acheteur pour l'informer de la situation et demander un complément d'information sur l'adresse ou la nouvelle adresse d'expédition. Les frais de cette nouvelle expédition seront à la charge de l'Acheteur et, le cas échéant, assortis de dommages et intérêts en considération du préjudice subi par le Vendeur.

Article 9 – Conformité

L’acheteur se doit de vérifier à la réception de la conformité de sa commande. Il doit procéder à tous les contrôles nécessaires pour s’assurer et déceler les différentes avaries, manquants ou non-conformité de la commande reçue.

En cas de problème l’acheteur doit émettre de façon détaillée et explicite des réserves sur le bordereau de livraison du transporteur, voire même refuser sa livraison et en informer le plus rapidement possible le vendeur.

Article 10 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à l’adresse contact@bricobati.com dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Chaque produit dispose également de la garantie constructeur si disponible.

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Par ailleurs, la société Monségur Bricolage ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société Monségur Bricolage ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Bricobati.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Monségur Bricolage. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Monségur Bricolage.

Article 14 - Données personnelles

La société Monségur Bricolage se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 15 - Archivage Preuve

La société Monségur Bricolage archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.